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Intervention de Jacques Mézard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 décembre 2013 : 1ère réunion
Sociétés d'économie mixte contrat — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 29
Jacques Mézard, rapporteur :L'amendement n° 29 supprime cet article relatif au gage financier de cette proposition de loi, qui ne me paraît pas utile
L'amendement de suppression n° 29 est adopté.
