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Intervention de François Patriat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 décembre 2013 : 1ère réunion
Sécurisation de la vie des entreprises — Examen du rapport et du texte de la commission
François Patriat :rapporteur pour avis de la commission des finances. - La commission des finances a approuvé ce texte, tout en adoptant à l'unanimité ses amendements.
