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Intervention de Yannick Vaugrenard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 décembre 2013 : 1ère réunion
Sécurisation de la vie des entreprises — Examen du rapport et du texte de la commission
Yannick Vaugrenard, rapporteur pour avis :Cet amendement vise à rassurer les organisations syndicales et patronales qui participeraient systématiquement aux négociations menées par le ministère du travail. Je suis surpris que cet amendement soit considéré comme contraire à la Constitution.
