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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 décembre 2013 : 1ère réunion
Sécurisation de la vie des entreprises — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 9
Jean-Pierre Sueur, président :L'article 12 a été délégué au fond à la commission des finances.
L'amendement n° 9 est adopté.
