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Intervention de Laurence Rossignol
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 décembre 2013 : 1ère réunion
Sécurisation de la vie des entreprises — Examen du rapport et du texte de la commission
Laurence Rossignol, rapporteur pour avis :Rassurez-vous, monsieur Gélard, il ne s'agit pas ici d'une ordonnance supplémentaire. Et je préfère que le Gouvernement dépose ses amendements avant notre examen en commission. Nous ne pouvons qu'être favorables à la limitation des recours abusifs et des contentieux. Enfin, nous disposerons des ordonnances lorsque nous voterons le texte d'habilitation.
