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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 décembre 2013 : 1ère réunion
Sécurisation de la vie des entreprises — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 1
Jean-Pierre Sueur, président :L'amendement n° 1 a été voté par la commission du développement durable, saisie au fond. Les amendements n° 20 rectifié et 29 sont identiques.
Les amendements n° 1, 20 rectifié et 29 sont adoptés.
Les amendements n° 7, 2, 30, 3, 31, 4, 32, 33, 18 et 14 tombent.
