Intervention de Yannick Vaugrenard

Commission des affaires économiques — Réunion du 3 décembre 2013 : 1ère réunion
Sécurisation de la vie des entreprises — Examen du rapport pour avis, amendement 6

Photo de Yannick VaugrenardYannick Vaugrenard, rapporteur :

Avec l'amendement n° 6, je remplace la référence aux participations de l'État par des références aux participations que l'État et ses établissements publics détiennent directement ou indirectement, seuls ou conjointement dans les entreprises concernées. Il s'agit d'un amendement de clarification.

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