Intervention de Jean-Louis Carrère

Non. Mais cette opération nouvelle n'obèrera pas le budget de la Défense puisqu'il y aura un financement interministériel.

Les 500 millions d'euros de crédits pourront être versés « sur toute la durée de la programmation » ; c'est pourquoi ils ne figurent pas dans le projet de loi de finances pour 2014, car si d'aventure on ne pouvait pas les consommer en 2014, le surplus serait retiré. Cette modification est de nature à contenir le gonflement du report de charges et à éviter un décalage significatif dans la programmation de l'équipement des forces - la bosse. Il faudra néanmoins, comme nous le réclamons, rechercher résolument une solution définitive. Ce sera l'un des enjeux de la revoyure. Avec votre accord, je demanderai en séance au ministre de nous indiquer quelles sont les intentions du gouvernement pour résorber les reports.

L'Assemblée nationale a également sensiblement modifié, à l'initiative de sa commission des lois, les dispositions relatives à la délégation parlementaire au renseignement. Tout en approuvant le renforcement des prérogatives de celle-ci, elle est revenue sur plusieurs avancées introduites par le Sénat en matière de renforcement du contrôle parlementaire, dans un sens plus conforme aux souhaits du Gouvernement et de certains d'entre vous. En particulier, le droit pour la délégation d'entendre les agents des services, sous réserve de l'accord et en présence du directeur du service concerné, a été remplacé par la possibilité laissée aux directeurs des services de se faire accompagner, s'ils le souhaitent, des collaborateurs de leur choix en fonction de l'ordre du jour de la délégation. Je regrette que l'Assemblée nationale n'ait pas conservé la totalité des modifications introduites par le Sénat pour un véritable contrôle parlementaire. Toutefois, le texte représentant un progrès notable par rapport à la situation actuelle, je n'ai pas souhaité présenter de nouveaux amendements, afin de privilégier une démarche consensuelle entre les deux assemblées, de manière à débuter la loi de programmation début 2014.

À l'initiative de la commission de la défense, l'Assemblée nationale a également adopté une série d'amendements portant sur le dialogue social au sein du ministère de la défense. Pas de faux procès ! L'objectif visé consiste à associer davantage les personnels, civils comme militaires, à la mise en oeuvre des réformes. Mais ces changements sont encadrés et limités : ils ne préjudicient en rien au fonctionnement des armées.

Je voudrais vous remercier pour votre importante contribution à l'examen de ce projet de loi. C'est la première fois qu'une loi de programmation militaire est déposée en premier au Sénat. Le travail réalisé par l'ensemble des membres de notre commission, lors de la préparation du Livre blanc, puis lors de l'examen du projet de loi, a démontré tout l'intérêt du bicamérisme et d'une assemblée telle que le Sénat, dont les membres savent placer l'intérêt général au-dessus des clivages partisans et se rassembler sur des sujets essentiels pour notre pays comme la Défense.

Pour conclure, voici une récapitulation des principaux apports du Sénat sur la partie normative : le renforcement des clauses de sauvegarde sur les ressources exceptionnelles, les Opex et la masse salariale, l'insertion d'une clause de revoyure et d'une clause de retour à meilleure fortune, avec la volonté de revenir à un tendanciel de 2% du PIB ; l'introduction d'un chapitre sur le contrôle parlementaire de l'exécution de la loi de programmation, avec un contrôle sur pièces et sur place ; le renforcement des prérogatives de la délégation parlementaire au renseignement et un dispositif complet de recueil des données de connexion, plus protecteur des libertés publiques à l'initiative de la commission des lois unanime ; une meilleure protection des militaires en Opex face au risque de judiciarisation ; un suivi médical et psychologique des militaires engagés en Opex ; une meilleure garantie pour l'avenir du Foyer de la Légion étrangère ; un renforcement de l'indemnisation des victimes d'essais nucléaires.

De son côté, l'Assemblée nationale a apporté les modifications suivantes : une majoration, en cas de besoin, des recettes exceptionnelles à hauteur de 500 millions d'euros pour compenser les annulations de crédits ; un encadrement du contrôle sur pièces et sur place au regard du secret de la défense nationale ; une atténuation des prérogatives de la délégation au renseignement et un allongement de l'autorisation de géolocalisation en temps réel à 30 jours ; la reconnaissance de la carte du combattant aux militaires engagés en Opex ; le transfert de l'article sur le suivi médical et psychologique dans le rapport annexé ; l'insertion de nouvelles dispositions sur le dialogue social et sur les mousses ; le renforcement de l'indemnisation des victimes d'essais nucléaires ; l'insertion d'un nouveau chapitre sur les matériels de guerre, les produits chimiques, domaines qui faisaient l'objet d'une habilitation de légiférer par ordonnance.

Les apports du Sénat au rapport annexé consistent en une référence à l'Europe de la défense et à la brigade franco-allemande ; des précisions chiffrées en matière d'augmentation des effectifs des services de renseignement et de cyberdéfense ; et une modification du rythme de livraison des avions ravitailleurs MRTT, avec 4 appareils livrés d'ici 2019, au lieu de 2. L'Assemblée nationale a prévu l'insertion d'un volet sur la concertation des militaires et a rétabli le rythme initial de livraisons des avions MRTT.

Je remercie tous ceux qui, comme Daniel Reiner, ont travaillé avec les députés, de telle sorte que le texte n'a pas été dénaturé.