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Intervention de Jean-Louis Carrère
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées — Réunion du 4 décembre 2013 : 1ère réunion
Loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019 — Examen en deuxième lecture du rapport et du texte de la commission
Jean-Louis Carrère, président :Les débats sur l'article 13 provoquent bien des sollicitations... Clarifiant initialement le régime juridique de la géolocalisation en temps réel, cet article avait fait l'objet d'un amendement de Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois, qui élargit son champ en unifiant le régime juridique des interceptions de communication issu de la loi du 10 juillet 1991 et celui de l'accès aux données de connexion (les fadettes) fixé par l'article 6 de la loi du 23 janvier 2006. Le dispositif est plus adapté aux besoins des services, mais aussi plus protecteur des libertés publiques : le contrôle de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité est accru et les demandes de géolocalisation en temps réel, motivées, émaneront du ministre.
Le seul changement apporté par l'Assemblée nationale porte sur la durée des autorisations : tandis que sa commission des lois voulait la porter à quatre mois, sa commission de la défense l'a ramené à trente jours, après notre intervention. C'est un équilibre raisonnable : adoptons cet article sans modification.
