L'article 28 ter B, ajouté par un amendement de la commission de la défense de l'Assemblée nationale avec l'avis favorable du gouvernement, élargit le champ du dialogue social avec le personnel civil du ministère de la défense aux questions d'organisation ; les organismes militaires à vocation opérationnelle sont toutefois hors du champ et un décret en Conseil d'État déterminera le périmètre pour en retirer les questions d'organisation à caractère militaire ou opérationnel. Si vous le souhaitez, je demanderai au ministre de s'exprimer sur ce sujet en séance.
Je note l'abstention des groupes écologiste, UMP, UDI-UC ainsi que de M. Pierre Bernard-Reymond.
L'article 28 ter B est adopté sans modification.