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Intervention de Jean-Louis Carrère
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées — Réunion du 4 décembre 2013 : 1ère réunion
Loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019 — Examen en deuxième lecture du rapport et du texte de la commission
Jean-Louis Carrère, président :Je constate le même vote pour l'article 33 ter, où l'Assemblée nationale allonge le délai des ayants droit pour déposer une demande d'indemnisation ou pour obtenir un réexamen de leur demande. Même vote ?
L'article 33 ter est adopté sans modification.
