Intervention de Isabelle Debré

Commission des affaires sociales — Réunion du 4 décembre 2013 : 1ère réunion
Stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement — Examen du rapport et du texte de la commission

Photo de Isabelle DebréIsabelle Debré :

Claire-Lise Campion et moi-même avons rendu en 2012 un rapport sur l'application de la loi de 2005. De l'ensemble de nos travaux ressortait un point majeur, celui de l'accessibilité. Les personnes handicapées veulent être considérées comme des citoyens à part entière. Elles ne demandent pas la gratuité mais un accès facilité aux places qui leur sont réservées. Il faut avant tout assurer le respect de la loi.

Les parkings privés sont exclus du champ de la proposition de loi. Peut-être faudrait-il s'interroger sur la façon dont ils pourraient contribuer à atteindre cet objectif d'accessibilité ?

J'estime que nous allons trop vite. Notre rapport a clairement montré que l'objectif de mise en conformité de l'ensemble des ERP d'ici 2015 était intenable. C'est d'ailleurs pour cette raison que Claire-Lise Campion a d'abord été nommée parlementaire en mission, puis a été chargée par la ministre de présider des travaux de concertation sur l'accessibilité. Je trouve regrettable de débattre d'un texte sur le sujet alors même que cette concertation n'est pas encore achevée. Il me semble qu'il s'agit là d'un manque de respect pour le travail effectué par notre collègue et pour cette raison, je m'abstiendrai.

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