Intervention de Ronan Kerdraon

La proposition de loi n'a pour ambition de traiter que d'une infime partie de l'ensemble des sujets qui ont évoqués par les différents intervenants. Nous sommes tous d'accord sur la question de la place qui doit être réservée aux personnes en situation de handicap dans notre société. Ces dernières demandent à être traitées comme des citoyens à part entière, ni plus, ni moins. Didier Guillaume est le premier à être attentif à ce point. Il faut en effet savoir faire preuve d'humilité sur ce sujet.

Je note, par ailleurs, que Philippe Bas a déjà défendu un amendement, cosigné par plusieurs membres du groupe UMP, dont certains viennent de s'exprimer, qui rejoint en grande partie les modifications que je propose d'apporter à la proposition de loi initiale.

Le manque de places réservées pose en effet problème. Certaines associations représentant les personnes en situation de handicap, comme l'APF, souhaitent que le quota passe de 2 % à 4 %. Cet objectif pourrait cependant être difficile à réaliser en pratique. L'extension de la gratuité à toutes les places permet donc de répondre en partie et de façon indirecte à cette problématique.

Contrôler la bonne utilisation des places réservées et appliquer les sanctions en conséquence est aujourd'hui difficile. Le fait que certaines cartes de stationnement soient peu visibles conduit par exemple à appliquer des amendes alors que les personnes ne sont pas en situation d'infraction. Je l'ai souligné dans mon intervention, la fiabilité des documents fait parfois défaut. La ville de Saint-Etienne a été précurseur sur ce point puisqu'elle a mis en place, dans les années 1990, un système de pastilles jaunes facilement identifiables. Elle s'est cependant heurtée à une double difficulté : le fait que les personnes en situation de handicap non originaires de la ville ne disposaient pas de cette pastille et surtout, le caractère discriminant que pouvait revêtir cette dernière pour les personnes concernées.

S'agissant des préoccupations exprimées au sujet des parkings gérés dans le cadre d'une DSP, l'amendement que je vais vous proposer a pour objet d'y répondre. En effet, cette mesure de gratuité sera au final supportée par l'ensemble des contribuables, qu'ils soient ou non handicapés.

Nous avons beaucoup échangé avec Didier Guillaume sur le fait de fixer dans la loi une limite à la durée du stationnement. Un consensus a été trouvé sur le seuil de douze heures. Il est vrai que, de façon générale, il n'est pas facile de sanctionner les propriétaires de voitures ventouses. Les centres hospitaliers et les gares ne sont en effet pas concernés, tout comme les parkings de la grande distribution.

Sur ce texte, nous avons eu des échanges quasi-quotidiens avec Didier Guillaume et le Gouvernement. Cela nous permet d'être relativement sereins quant à la position qu'adoptera ce dernier en séance publique.

J'en viens à la présentation du premier amendement qui concerne l'extension du principe de gratuité et de non-limitation du stationnement aux places non réservées aux personnes en situation de handicap. Un délai de deux mois est prévu pour l'entrée en vigueur de ce nouveau principe afin de laisser le temps aux collectivités de l'intégrer dans leur politique de stationnement. Ce même amendement permet de ne rendre applicable la loi aux parkings gérés dans le cadre d'une DSP qu'au moment du renouvellement de celle-ci.

Le second amendement, de nature rédactionnelle, modifie en conséquence l'intitulé de la proposition de loi.