Intervention de Philippe Marini

Comme vous le savez, nous sommes désormais sollicités chaque année par la commission pour l'application des lois, qui nous demande de lui suggérer une loi ou une disposition législative dont nous souhaiterions qu'il soit procédé à l'évaluation. L'an dernier nous avions proposé le thème de l'autoentrepreneur - qui a donné lieu à un rapport de Muguette Dini et Philippe Kaltenbach - et il y a deux ans le crédit à la consommation, qui avait été traité par Muguette Dini et Anne-Marie Escoffier. Les commissions qui fournissent des sujets délèguent également un administrateur.

Cette année, en accord avec le rapporteur général, je voudrais vous proposer de procéder différemment, en nous inspirant des pratiques des autres commissions. L'idée est d'établir un rapport conjoint entre la commission des finances et la commission pour l'application des lois. Le rapport sortirait donc sous le double timbre « commission des finances » et « commission pour l'application des lois ». Cette façon de procéder vous conviendrait-elle ?