Intervention de Philippe Dallier

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 3 décembre 2013 : 1ère réunion
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Photo de Philippe DallierPhilippe Dallier :

Je m'interroge : sur un sujet aussi complexe, que cherche-t-on à évaluer ? Est-il surtout question d'évaluer la qualité de la loi ou plutôt l'utilisation qu'en font les acteurs concernés ?

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