Intervention de Jean-Claude Frécon

La proposition de loi qui nous est soumise aujourd'hui a pour objet d'élargir les possibilités de versement de fonds de concours entre communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), en matière de financement du service public de l'assainissement.

En effet, certaines communes font face à des difficultés de financement de ce service public. Ces dépenses, qu'il s'agisse d'investissement ou de fonctionnement, peuvent s'avérer très importantes et, dans les zones rurales en particulier, être difficile à financer.

De plus, d'après les auteurs de la proposition de loi, le transfert à l'intercommunalité de la compétence en matière d'assainissement peut créer des difficultés - voire des blocages - s'agissant du financement de ce service public. Ne faut-il pas néanmoins analyser les risques et les avantages avant de procéder au transfert d'une compétence ?

En effet, les communes membres d'une intercommunalité peuvent avoir fait des choix très différents. Or, ce service public est financé par les redevances versées par les usagers. Par conséquent, les usagers d'une commune ayant investi dans son réseau d'assainissement avant le transfert de la compétence à l'EPCI peuvent se voir imposer une hausse de la redevance afin de financer les dépenses liées au réseau d'assainissement d'une commune voisine, qui n'aurait pas réalisé les travaux nécessaires.

C'est pourquoi les auteurs de la proposition de loi notent que « les communautés de commune peuvent être amenées à rechercher des participations financières de leurs communes membres, destinataires des aménagements, afin de ne pas faire peser tout l'effort financier des travaux sur l'ensemble des usagers du territoire intercommunal ».

Ce souhait se heurte cependant à un double problème juridique.

Tout d'abord, en application du principe d'exclusivité des EPCI, une commune ayant transféré une compétence à un EPCI dont elle est membre ne peut plus intervenir dans le cadre de cette compétence. En conséquence, son budget ne peut plus comporter de dépenses ou de recettes relatives à l'exercice des compétences qui ont été transférées. Il s'agit du principe même de l'intercommunalité.

D'autre part, les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial (SPIC) doivent être équilibrés en recettes et en dépenses, c'est-à-dire financés par les redevances des usagers et non par les contribuables, ce qui s'oppose à ce que le budget général d'une commune vienne abonder le budget annexe d'un SPIC.

Néanmoins, le droit actuel prévoit déjà plusieurs exceptions à ces principes.

S'agissant du versement de fonds de concours entre communes et EPCI, celui-ci a été rendu possible en 1999 et assoupli en 2004. Le versement de fonds de concours est ainsi autorisé lorsqu'il s'agit de financer « la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement », après accord concordant des instances concernées. La seule limitation est que le fonds de concours ne peut financer plus de 50 % du projet à réaliser, hors subventions.

Concernant la possibilité de subventionner un service d'assainissement, celle-ci est ouverte depuis 1988 et a été assouplie en 2005. Ainsi, il est notamment possible de subventionner un service si la réalisation d'un investissement provoque une « hausse excessive des tarifs ». De même, les communes de moins de 3 000 habitants et les EPCI dont aucune commune ne compte plus de 3 000 habitants peuvent prendre en charge dans leur budget les dépenses des services d'assainissement. La spécificité des communes rurales est donc reconnue.