Intervention de Michel Berson

… en écho à la proposition n° 22 de la commission d’enquête.

L’environnement de la lutte contre l’évasion des capitaux connaît ainsi de profondes évolutions dans notre pays, mais d’importants chantiers restent à mener à bien.

Plusieurs auditions ont mis en évidence le fait que notre système demeure défaillant lorsqu’il relève de décisions individuelles. Cela vaut dans les deux sens.

En premier lieu, de quelles protections bénéficient le lanceur d’alerte ou l’employé constatant des irrégularités ? Le cas médiatique de M. Falciani, dans l’affaire HSBC, et le changement de position de la France à son égard sont éclairants.

En second lieu, ceux qui manient le risque dans le cadre d’une recherche de profit devraient être astreints à des obligations les responsabilisant fortement individuellement.

C’est donc une véritable révolution culturelle qu’il faut engager, en nous efforçant d’améliorer notre connaissance des multinationales financières et de leurs bénéfices réels, ainsi que de mieux organiser le contrôle et la supervision des institutions bancaires. Cette révolution culturelle passe d’abord par la pleine transparence des comptes bancaires et par des dispositifs d’échange automatique d’informations entre banques et administration fiscale. C’est la mise en place d’une telle force de frappe qui a permis aux États-Unis d’obtenir, au cours des derniers mois, des résultats qui semblaient hors d’atteinte voilà seulement cinq ans.

Nous devons, nous aussi, nous fixer cet objectif avec nos partenaires européens, au cours des mois à venir. Il y va de notre crédibilité comme de notre efficacité dans le combat contre la fraude et l’évasion fiscales, dont le coût, pour les finances publiques, est énorme : 2 000 euros par an et par habitant dans l’espace européen, et 60 milliards d’euros pour la France chaque année, soit une fois et demie le budget de l’éducation nationale !

Pour conclure, je voudrais attirer l’attention du Gouvernement sur deux points.

Tout d’abord, je voudrais insister sur la dernière proposition formulée dans notre rapport, relative au « verrou de Bercy ».