Intervention de Alain Vidalies

Il convient avant tout de bien préciser de quoi on parle : ce verrou ne concerne que le délit de fraude fiscale, et non pas – cela est d’ailleurs indiqué dans le rapport – l’ensemble des infractions fiscales, notamment la pratique du « carrousel de TVA ».

Si l’on considère objectivement l’évolution du droit et de la pratique administrative, il apparaît qu’un juste équilibre a été atteint, ces dernières années, en matière de poursuites pour blanchiment de fraude fiscale, entre l’action de l’administration fiscale et celle de la justice.

À cet égard, vous avez interrogé, monsieur le rapporteur, le Gouvernement sur l’action de TRACFIN, concernant notamment l’échange d’informations.

En ce qui concerne le contrôle fiscal, TRACFIN a adressé à l’administration fiscale près de 400 notes de renseignements entre le 1er octobre 2009 et le 31 décembre 2012. Après exploitation de ces renseignements, des rappels d’impôts pour près de 500 millions d’euros ont été, à ce jour, effectués et des plaintes pour fraude fiscale ont été déposées par l’administration fiscale, qui transmet aussi régulièrement des informations à TRACFIN : ainsi, 572 signalements lui ont été transmis en 2012.

Il est naturellement toujours possible d’améliorer la circulation des informations, mais je souhaitais rappeler très précisément ces chiffres, pour répondre à la préoccupation légitime que vous avez exprimée.

M. le président de la commission d’enquête a évoqué l’importance de la procédure de l’abus de droit fiscal. Celle-ci, je le confirme, est cruciale pour permettre à l’administration de procéder à un redressement. À cet égard, l'Assemblée nationale a adopté, lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances, des dispositions visant à renforcer cette procédure. En outre, elle a voté l’obligation de déclaration préalable des schémas d’optimisation fiscale.