Intervention de Fleur Pellerin

Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je veux d’emblée vous remercier de me donner la possibilité de vous exposer les grandes lignes de ce projet de loi d’habilitation à simplifier et sécuriser la vie des entreprises. Vous le savez, ce projet s’inscrit dans le choc de simplification annoncé et voulu par le Président de la République. Il a donc fait l’objet d’un engagement collectif du Gouvernement autour de Pierre Moscovici, qui a porté ce texte.

Je tiens à remercier particulièrement Thani Mohamed Soilihi, Yannick Vaugrenard, Laurence Rossignol et François Patriat, qui en ont été les rapporteurs en commission.

Je souhaiterais, d’abord, rappeler l’enjeu de ce projet de loi : il s’agit ni plus ni moins de libérer les énergies des entreprises en simplifiant et en sécurisant leur action. L’objectif est de leur permettre de consacrer plus de temps et de moyens à leur métier, à leur cœur de métier, et moins à leurs papiers.

Selon la Commission européenne, abaisser de 25 % les charges administratives des entreprises, c’est retrouver 1, 4 % de PIB supplémentaire à long terme. Si beaucoup de mesures portées par ces textes sont des mesures simples, leur impact est donc potentiellement très grand, y compris à l’échelle macroéconomique.

Notre ambition est également grande pour l’administration, car la simplification est pour elle un changement de paradigme. Elle suppose une adaptation technologique pour prendre le virage de la dématérialisation et des téléprocédures. Elle suppose aussi de parfaire une évolution culturelle, car simplifier la vie des entreprises c’est entrer dans une relation de confiance, éviter les contrôles redondants, ne pas demander plusieurs fois le même justificatif. Ce changement de paradigme est nécessaire pour disposer, demain, d’un service public moins coûteux pour le contribuable, plus à l’écoute des entreprises et encore plus efficace qu’il ne l’est aujourd’hui. Dans cette mesure, ce projet de loi s’inscrit dans la dynamique plus générale de la modernisation de l’action publique.

Les habilitations que le Gouvernement sollicite du Parlement sont très variées, puisque des idées ont émergé de notre concertation avec les entreprises et les administrations de proximité dans de très nombreux domaines. Ainsi prévoyons-nous l’allégement des obligations comptables des petites entreprises, la suppression de certaines déclarations redondantes, ou encore la simplification de certaines obligations d’affichage des employeurs.

Mais simplifier la vie des entreprises touche à bien d’autres dimensions, allant du financement à la sécurisation de leur environnement juridique. Ce projet de loi comporte ainsi des mesures en faveur du financement participatif, auxquelles je suis personnellement attachée, car elles profitent très largement aux projets de jeunes pousses du numérique.

Il porte également plusieurs mesures d’urgence telles que la ratification ou la transposition de directives dont l’échéance d’importation dans l’ordre juridique interne est imminente, ou encore la mise en œuvre de la partie non fiscale de la très importante réforme de l’assurance vie, consistant à créer les contrats « Eurocroissance », qui contribueront au financement des entreprises en favorisant l’investissement en actions.

Le paradoxe est bien connu et ce projet de loi ne pouvait y échapper entièrement : il est souvent très complexe de simplifier. Si les sujets sont divers, la démarche de simplification résulte, toutefois, de choix politiques clairs, dont je souhaite rappeler quelques grands axes.

D’abord, notre démarche de simplification n’est pas une démarche de dérégulation. Elle ne saurait donc conduire à remettre en cause des acquis sociaux ou environnementaux. En effet, plusieurs mesures emblématiques de ce projet de loi visent à raccourcir, en les fusionnant, des procédures d’autorisations complexes en matière d’urbanisme ou d’environnement. C’est, par exemple, la logique du certificat de projet, des procédures intégrées pour l’immobilier d’entreprises ou les installations classées, ou encore des opérations d’intérêt économique et environnemental. Cependant, dans chacune de ces procédures, plus grande diligence ne rimera pas avec moindre vigilance.

De même, les mesures d’allégement de certaines obligations des employeurs ou encore les mesures proposées en matière de gouvernance des entreprises dans lesquelles l’État détient une participation ne sauraient en aucun cas se traduire par un recul des droits des salariés.

Ensuite, si le Gouvernement souhaite procéder par ordonnances, c’est afin d’agir vite et fort. C’est la raison pour laquelle les délais d’habilitation qui vous sont demandés sont courts. Nous souhaitons que la très grande majorité des ordonnances soient parues d’ici à la fin du printemps 2014. Là encore, habilitation ne signifie pas dépossession du Parlement. Je renouvelle très sincèrement auprès de vous l’engagement qui a été pris devant l’Assemblée nationale : nous souhaitons que les parlementaires puissent être associés pleinement à l’élaboration des ordonnances.

Enfin, j’insiste sur l’honnêteté de notre démarche : les habilitations que le Gouvernement sollicite de votre Haute Assemblée n’ont pour seul et unique objet que de faciliter l’action des entreprises françaises et d’améliorer leur environnement. De la réforme des rapports entre le Syndicat des transports d’Île-de-France et la Société du Grand Paris à la modernisation de l’État actionnaire, en passant par l’amélioration des procédures collectives, notre projet repose exclusivement sur des évolutions que nous espérons fédératrices et que je me réjouis de pouvoir détailler devant vous ce soir. §