Intervention de François Patriat

En effet, ma chère collègue... C’est pourquoi, en tant que rapporteur pour avis de la commission des finances – et je sais que le rapporteur au fond ainsi que les autres rapporteurs pour avis ont adopté la même démarche –, je me suis efforcé de comprendre les intentions du Gouvernement sous-tendant chacune des habilitations demandées.

Le résultat de ce travail minutieux, c’est la soixantaine d’amendements examinés mercredi dernier par la commission des lois, dont six ont été déposés par la commission des finances. Les amendements adoptés sont venus préciser, circonscrire, détailler les habilitations. Le Sénat a veillé à ce que celles-ci ne soient pas des blancs-seings. Nous devrons conserver le même degré de vigilance lors de la ratification des ordonnances.

La commission des finances s’est saisie de huit articles du projet de loi, principalement dans le domaine du droit bancaire et financier. La commission des lois nous a délégué, au fond, l’examen des articles 11, 12, 15 et 21.

S’agissant des articles que nous avons examinés, les articles 11 et 12 permettent de transposer des directives européennes ou de mettre en cohérence le droit français avec des règlements européens. Il s’agit en particulier de tirer les conséquences des textes dits « CRD IV » sur le renforcement des fonds propres des banques et du règlement sur le mécanisme de supervision unique de l’Union bancaire.

Ces textes européens mettent en œuvre une régulation renforcée et exigeante de la finance, dans un souci de sécurité pour l’ensemble des partenaires concernés, les entreprises comme les particuliers. La France a défendu ces textes avec ardeur, il serait donc regrettable que nous tardions à les mettre en œuvre. Le recours à la procédure des ordonnances nous a donc paru tout à fait justifié, car ces textes sont aujourd’hui ratifiés.

Les articles 15 et 21 ratifient des ordonnances également dans le domaine financier, prises sur le fondement d’habilitations votées par le Parlement dans le cadre de la loi qui a créé la Banque publique d’investissement.

Nous avons également examiné les dispositions de l’article 1er relatives au cadre juridique du financement participatif. Ce mode de financement par Internet est encore balbutiant. Nous savons néanmoins qu’il est en plein essor, même s’il est plus développé dans d’autres pays. Madame la ministre, je sais que vous connaissez bien la problématique du crowdfunding. Il importe d’accompagner le développement du financement participatif en lui donnant, dès à présent, un cadre juridique solide qui rassure à la fois les professionnels et les internautes qui investissent.

Enfin, la commission des finances a examiné les dispositions de l’article 3 sur le régime des valeurs mobilières complexes, de l’article 9 sur les modalités du reporting social et environnemental des mutuelles et des établissements de crédit et, enfin, de l’article 10 sur la modernisation de l’État actionnaire.

Les amendements que la commission des finances a proposés ont tous été adoptés par la commission des lois. Au total, la commission des finances s’est prononcée – pratiquement à l’unanimité – en faveur de l’adoption de ce texte dont nous savons qu’il est attendu par de nombreuses entreprises.