Intervention de Éliane Assassi

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cette intervention tiendra également lieu de défense de l’amendement n° 3 rectifié, qui vise à supprimer l’article 1er.

Comme nous l’avons dit dans le cadre de la discussion générale, nous sommes opposés aux recours à l’article 38 de la Constitution et, a fortiori, à sa banalisation. Or l’article 1er du projet de loi, qui aurait pu donner lieu à plusieurs articles tant les sujets abordés sont différents, nous semble constituer une utilisation excessive de cette procédure d’exception.

En effet, l’article 1er tend à autoriser le Gouvernement à amoindrir les obligations d’établissement et de publication des comptes des très petites entreprises, ainsi que les obligations d’établissement des comptes des petites entreprises, à permettre le développement de la facturation électronique dans les relations de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics avec leurs fournisseurs, à consolider le financement participatif et, enfin, à prendre des mesures en faveur du développement du numérique.

Vous nous demandez également, madame la ministre, d’habiliter le Gouvernement à alléger les obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs à l’effort de construction et à réduire les délais de réalisation des projets d’immobilier d’entreprise, dans le respect des exigences des législations afférentes à l’urbanisme, à l’environnement et au patrimoine.

Je vous l’ai dit tout à l’heure, nous pensons que ces questions auraient pu être examinées dans le cadre du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. Je vous rappelle que nous avions déjà adopté, en mai dernier, un projet de loi d’habilitation sur ces sujets qui ont donc fait l’objet d’ordonnances pour accélérer les projets de construction.

Au-delà de la question de l’efficacité, on constate qu’il s’agit de revoir un certain nombre de législations, sous couvert de simplification et d’allégement. En cela, l’esprit se rapproche dangereusement d’autres textes adoptés sous la précédente législature.

Plus problématique, il nous est demandé de confier au pouvoir réglementaire le soin de réformer le droit du travail en ce qui concerne la réglementation des obligations d’affichage ou de transmission des documents à l’administration. Sans entrer dans les détails de l’intérêt de tel ou tel droit pour les salariés, je précise simplement que les mesures de simplification pourront porter, d’après l’étude d’impact, sur des mesures relevant des domaines suivants : délégués du personnel, comité d’entreprise, temps de travail et temps de repos, santé et sécurité au travail, comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, service social du travail et professions et activités particulières. L’étude précise également que « les obligations de transmission identifiées comme non pertinentes seront pour l’essentiel transformées en un droit de communication sur demande de l’administration ».

Madame la ministre, nous préférons, dans un tel contexte, que le Parlement reste juge de la pertinence desdites mesures. Le même constat de prudence peut être fait pour ce qui concerne les règles applicables au délai de prévenance à la fin de la période d’essai en cas de rupture du contrat de travail.

Avec cet article, le Gouvernement entend clarifier les règles applicables à la rupture du contrat de travail pendant la période d’essai en précisant l’articulation entre deux exigences : il s’agit, d’une part, qu’un délai de prévenance soit respecté avant de mettre fin à la période d’essai, d’autre part, que ce délai de prévenance ne puisse pas avoir pour effet de prolonger la durée de la période d’essai.

Nous ne disposons pas du texte de l’ordonnance, mais Benoît Hamon, lors des débats à l’Assemblée nationale, répondant aux interrogations de députés de l’opposition, avait affirmé qu’il s’agissait de réduire le délai de prévenance. Cette mesure ne nous satisfait pas. En effet, si nous pensons que ces situations peuvent être mal vécues par les salariés, il reste que ces derniers ont un droit sur lequel on ne saurait aussi rapidement revenir.

Comme vous le savez, depuis la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, l’article L. 1221-25 du code du travail institue des délais de prévenance à la charge de l’employeur lorsque celui-ci rompt le contrat de travail d’un salarié durant la période d’essai. Cet article dispose par ailleurs que « la période d’essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance ».

Mais, compte tenu du temps de parole qui m’est imparti, je ne peux pas développer plus avant les raisons pour lesquelles nous ne sommes pas favorables à cet article 1er.

Pour conclure, donc, tout en prenant acte de ce que les organisations syndicales pourraient être consultées pour la rédaction des ordonnances, mais constatant qu’elles ne l’ont pas encore été, nous vous proposons de supprimer cet article 1er du projet de loi, qui ouvre un champ trop large à l’habilitation et qui nous inquiète réellement sur le fond.