Intervention de Fleur Pellerin

Madame la sénatrice, en proposant de supprimer l’article 1er, vous remettez en cause l’article phare de ce projet loi d’habilitation et, par conséquent, un élément essentiel du choc de simplification annoncé par le Président de la République et voulu par le Gouvernement.

Permettez-moi de citer quelques-unes des mesures qui de ce fait ne pourraient pas être prises : l’allégement des obligations comptables des très petites entreprises, sans que cela amoindrisse en rien les capacités de contrôle des administrations compétentes – plus d’un million d’entreprises sont concernées – ; le développement de la facturation électronique entre les personnes publiques et leurs fournisseurs, axe de modernisation de l’administration et des entreprises qui a déjà été retenu par nombre de nos partenaires européens et qui est également de nature à améliorer les délais de paiement entre l’administration et les entreprises, autre objectif du Gouvernement.

Je citerai également le développement sécurisé du financement participatif, lequel non seulement s’adresse aux entreprises, mais aussi porte, parfois, sur des projets de nature associative ou humanitaire, sur des projets de création d’entreprise dans les territoires et pour lesquels les acteurs aspirent aujourd’hui à disposer d’un cadre juridique adapté ; des mesures propres à accélérer le développement de la fibre dans les immeubles d’habitation comme dans les locaux des entreprises – vous savez combien, madame la sénatrice, nos concitoyens ne considèrent plus aujourd’hui Internet comme un luxe et qu’ils ont besoin que la fibre se déploie rapidement dans les immeubles, alors même que les syndics tardent souvent à prendre les décisions en la matière, même quand cela est possible.

Je citerai encore des mesures ciblées de modernisation des obligations d’affichage des employeurs – je vais revenir sur la question des délais de prévenance – ; la mise en place d’une déclaration de projet intégré pour les projets d’intérêt économique majeur, sur le modèle de ce que le Gouvernement a déjà mis en place par ordonnance, sur la proposition de Cécile Duflot, pour le logement social.

S’agissant donc du délai de prévenance, j’y insiste : nous n’avons pas dans l’idée de le réduire, nous voulons au contraire l’inscrire dans notre droit positif, car, à ce jour, il n’est prévu que par la seule jurisprudence. En effet, la législation en vigueur ne prévoit aucune indemnisation du salarié quand le délai de prévenance est méconnu. Ce projet de loi permettra donc d’améliorer la sécurité juridique des salariés, étant précisé que l’indemnité ne sera pas due en cas de faute grave.

Le Gouvernement est déterminé à prendre rapidement l’ensemble de ces mesures à l’issue de la large concertation qu’il conduit depuis le début de l’année non seulement avec les entreprises, mais aussi avec les services publics concernés, les partenaires sociaux, etc. Nous ne pouvons pas renoncer à ces mesures, car elles sont parfaitement conçues et extrêmement utiles.

Aussi, madame la sénatrice, vous comprendrez aisément que le Gouvernement émette un avis défavorable sur votre amendement de suppression.