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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 9 décembre 2013 à 16h00
Simplification et sécurisation de la vie des entreprises — Article 1er, amendement 11
Thierry Foucaud, président :L'amendement n° 11, présenté par MM. Hérisson et César et Mme Lamure, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
d) Simplifiant et sécurisant la vie des entreprises du secteur des communications électroniques, par l’élargissement à leurs contrats de services, des dispositions existantes, au sein du code la consommation, concernant les modifications contractuelles imposées par la loi ou le règlement relevant des contrats de fourniture d’électricité ou de gaz naturel ;
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 6, présenté par M. Vaugrenard, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 13
salariés
insérer les mots :
et après une procédure consultative conduite par le ministère en charge du travail
La parole est à M. Yannick Vaugrenard, rapporteur pour avis.
