Intervention de Thierry Foucaud

L'amendement n° 29, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 4

Après le mot :

négocié

insérer les mots :

et l’efficacité de cet accord

II. - Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

d) Clarifiant les conditions d’une clôture pour insuffisance d’actif.

III. - Alinéa 13

Après le mot :

commerce

insérer le mot :

notamment

IV. - Après l'alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

f) Tirant les conséquences de la décision n° 2012-286 QPC du 07 décembre 2012 Société Pyrénées services et autres relative à la saisine d’office du tribunal de commerce.

La parole est à Mme la ministre déléguée.