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Intervention de Fleur Pellerin
Réunion du 9 décembre 2013 à 16h00
Simplification et sécurisation de la vie des entreprises — Article 2
Fleur Pellerin, ministre déléguée :
Cet amendement a pour objet de préciser le champ de l’habilitation.
Premièrement, il vise à permettre de contrôler l’exécution de l’accord et de le sécuriser. Ainsi, la nomination d’un mandataire à l’exécution de l’accord de conciliation sera autorisée et le président aura la possibilité d’imposer des délais de paiement pour les créances qui ne font pas partie de l’accord.
Deuxièmement, l’amendement vise à permettre une accélération de la procédure de clôture pour insuffisance d’actifs.
Troisièmement, il vise à rendre possibles des modifications procédurales techniques rendues nécessaires par des imperfections des textes actuels ainsi qu’une réforme des modalités de saisine du tribunal de commerce en matière de procédures collectives.
