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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 9 décembre 2013 à 16h00
Simplification et sécurisation de la vie des entreprises — Article 3, amendement 31
Thierry Foucaud, président :L'amendement n° 31, présenté par M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Remplacer les mots :
générale ordinaire
par les mots :
des associés appelée à statuer sur les comptes annuels
La parole est à M. le rapporteur.
