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Intervention de Fleur Pellerin
Réunion du 9 décembre 2013 à 16h00
Simplification et sécurisation de la vie des entreprises — Article 6
Cet amendement vise à rétablir le périmètre de l’habilitation à modifier l’ordonnance de 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables.
Il s’agit de rétablir le terme « notamment » qui figurait dans le projet de loi déposé par le Gouvernement et permet d’introduire dans le champ de l’habilitation l'ensemble des modifications qu’il était envisagé d’apporter à cette ordonnance de 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables.
Ainsi, seront possibles des modifications de l’ordonnance de 1945 visant non seulement à assouplir et sécuriser les modes d’exercice de la profession, à les adapter aux exigences européennes et à la situation économique actuelle, mais aussi à toiletter le texte de l’ordonnance, suivant en cela les engagements gouvernementaux pris envers le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables.
