Intervention de Fleur Pellerin

Réunion du 9 décembre 2013 à 16h00
Simplification et sécurisation de la vie des entreprises — Article 6

Fleur Pellerin, ministre déléguée :

Monsieur le président, convaincus par cette excellente argumentation, nous retirons cet amendement et nous proposerons une autre rédaction.

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