Intervention de Fleur Pellerin

Pour autant, le Parlement n’est bien sûr pas dépossédé de son droit de regard, puisque, en votant le projet de loi d’habilitation, il détermine le domaine et les finalités des ordonnances, et qu’il procédera, in fine, à leur ratification.

Nous vous confirmons que le projet maintiendra, sur le fond, tant la règle du tiers de représentants des salariés au sein des conseils qu’un contrôle très important sur les opérations en capital réalisées par l’État, notamment en l’étendant aux opérations d’acquisition.

Par conséquent, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.