Intervention de Fleur Pellerin

Cet amendement vise à préciser le champ de l’habilitation tel qu’il résulte des travaux de votre commission des lois, en vue d’une réelle modernisation des textes.

L’article 10 tend à modifier la législation portant sur la gouvernance et les opérations en capital des entreprises à participation publique, nous venons de l’évoquer, dans un souci de modernisation et d’intelligibilité, l’objectif étant de rendre plus efficace la gestion des participations publiques par l’État.

C’est ce qu’indiquait l’article 10, tel que le Gouvernement l’avait initialement proposé. Nous avions d’ailleurs déjà donné un éclairage concernant certaines mesures à prendre par ordonnance, comme cela figurait dans l’exposé des motifs.

La commission a souhaité préciser encore davantage la rédaction de cet article, en excluant les seuils de détention du champ de l’habilitation et en précisant les types de modifications attendues en matière de règles de gouvernance et d’opérations en capital.

Le Gouvernement est très favorable à cette démarche. Il est normal que le Parlement fixe le cadre de l’habilitation. Cet amendement vise précisément à compléter les précisions apportées à l’article 10 dans le prolongement de la rédaction retenue par la commission des lois, et ce à deux égards.

D’une part, cet amendement tend à expliciter davantage les objectifs visés afin que l’habilitation permette bel et bien de moderniser l’ensemble des textes applicables, au-delà de leur simplification, de leur clarification ou, le cas échéant, d’un rapprochement avec le droit commun des sociétés, lorsque celui-ci se révèle pertinent.

D’autre part, cet amendement vise à élargir le champ des règles de gouvernance qui pourraient être modifiées au-delà des seules règles de composition des conseils et de désignation des dirigeants ou des personnes appelées à siéger au sein de ces instances. Concrètement, et à titre d’exemple, nous souhaitons pouvoir travailler sur le mandat, le vivier et le statut des administrateurs. C’est ce but que traduit la rédaction proposée par le Gouvernement.

Ces précisions sont essentielles pour définir un champ d’habilitation permettant de moderniser effectivement et efficacement les règles applicables aux entreprises à participation publique.

Par ailleurs, je constate que M. le rapporteur a déposé un amendement tendant à préciser encore le champ de cette habilitation. Il s’agit de l’amendement n° 33 qui, dans quelques instants, sera soumis au vote de la Haute Assemblée. Il a pour objet de bien préciser que l’habilitation ne visera pas à modifier la règle de représentation spécifique au sein des conseils d’administration régis par la loi relative aux délégations de service public, c’est-à-dire le tiers des administrateurs. J’indique d’ores et déjà que le Gouvernement est favorable à cette précision.

Aussi, mesdames, messieurs les sénateurs, pour éviter d’écraser l’amendement du Gouvernement, je vous invite à en adopter une version rectifiée, comprenant, au deuxième paragraphe, après le verbe « siéger », les mots : « sans remettre en cause la règle du tiers de représentants des salariés au conseil des sociétés qui y sont soumises en vertu de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ».

Je demande, en conséquence, à la commission de retirer l’amendement n° 33.