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Intervention de François Patriat
Réunion du 9 décembre 2013 à 16h00
Simplification et sécurisation de la vie des entreprises — Article 12
François Patriat, rapporteur pour avis de la commission des finances :La commission est défavorable à cet amendement, et ce pour deux raisons.
Mme Assassi a invoqué, d’une part, l’imprécision du présent article et, de l’autre, l’absence d’urgence que revêt son adoption.
Premièrement, je constate que, sur l’initiative de la commission des finances, la rédaction de l’article 12 a été précisée : désormais, y sont bien indiqués les deux textes européens précisément visés.
Deuxièmement, nous sommes convaincus qu’il y a urgence, …
