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Intervention de Alain Vidalies
Réunion du 9 décembre 2013 à 16h00
Simplification et sécurisation de la vie des entreprises — Article 14 quater nouveau
Cet article autorise le Gouvernement à prendre, par voie d’ordonnance, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de permettre une meilleure contribution des encours d’assurance vie au financement de l’économie.
Il s’agit, en cohérence avec les mesures présentées par le Gouvernement au titre du projet de loi de finances rectificative pour 2013, de permettre la modification du code des assurances en vue d’introduire les modalités techniques des contrats dits « euro-croissance ». Les modifications concerneront également les contrats dits « euro-diversifiés », régis par le chapitre II du titre IV du livre Ier du code des assurances, qui seront transformés en contrats « euro-croissance ».
Les mesures envisagées ne concerneront donc pas uniquement des contrats nouvellement souscrits, ce qui justifie la modification rédactionnelle proposée via cet amendement.
