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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 9 décembre 2013 à 16h00
Simplification et sécurisation de la vie des entreprises — Article 15, amendement 13
Thierry Foucaud, président :L'amendement n° 13, présenté par Mme M. André et M. Patriat, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Par dérogation à l'article L. 228-65 du code de commerce, la décision d’opter pour un agrément en tant que société de financement, conformément aux dispositions du II de l'article 34 de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement, ne relève pas de la compétence de l’assemblée générale des obligataires.
La parole est à M. François Patriat.
