Intervention de François Patriat

Réunion du 9 décembre 2013 à 16h00
Simplification et sécurisation de la vie des entreprises — Article 15

Photo de François PatriatFrançois Patriat :

Cet amendement vise, par dérogation aux règles du code de commerce, à faire en sorte que l’assemblée générale des obligataires des établissements de crédit n’ait pas compétence pour délibérer sur l’adoption du nouveau statut de société de financement.

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