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Intervention de François Patriat
Réunion du 9 décembre 2013 à 16h00
Simplification et sécurisation de la vie des entreprises — Article 15
François Patriat, rapporteur pour avis :La commission des finances est favorable à un amendement qui empêchera les détenteurs d’obligations de mettre à mal la stabilité de certaines sociétés financières en demandant le remboursement nominal de leurs obligations lorsqu’elles choisiront le nouveau statut de société de financement.
