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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 9 décembre 2013 à 16h00
Simplification et sécurisation de la vie des entreprises — Article additionnel après l'article 16, amendement 24
Thierry Foucaud, président :L'amendement n° 24, présenté par M. Richard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° de l'article L. 323-11 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Les mots : « et de l'approbation » sont supprimés ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En outre, les ouvrages dont la tension maximale est supérieure à 50 kV ainsi que les ouvrages privés qui empruntent le domaine public font l'objet d'une approbation par l'autorité administrative ; »
La parole est à M. Alain Richard.
