Intervention de Thierry Foucaud

Réunion du 9 décembre 2013 à 16h00
Simplification et sécurisation de la vie des entreprises — Article additionnel après l'article 16

Photo de Thierry FoucaudThierry Foucaud, président :

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 16.

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