Intervention de André Reichardt

Même si j’ai compris les raisons qui motivent cet amendement, je veux souligner qu’un délai de douze mois nous paraît bien supérieur à ce qui est normalement admissible pour un projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnances.

C'est la raison pour laquelle nous voterons contre cet amendement.