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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 9 décembre 2013 à 16h00
Simplification et sécurisation de la vie des entreprises — Articles additionnels après l'article 21, amendement 27
Thierry Foucaud, président :L'amendement n° 27, présenté par MM. Marini et Reichardt, est ainsi libellé :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 706-164 du code de procédure pénale, le mot : « physique » est supprimé.
La parole est à M. André Reichardt.
