Intervention de André Reichardt

Monsieur le président, pour les mêmes raisons que précédemment, nous avons pensé, M. Marini et moi-même, que nous pouvions encore ajouter un nouvel article après l’article 21.

Cet amendement concerne la possibilité, pour des entreprises, d’obtenir le paiement de dommages et intérêts sur les biens du débiteur qui auraient fait l’objet d’une mesure de confiscation pénale devenue définitive.

En effet, une telle possibilité existe d’ores et déjà pour les personnes physiques, mais elle n’existe pas pour les entreprises. Or, vous le savez, les entreprises peuvent également être victimes d’infractions pénales, notamment en matière de délinquance économique et financière. Elles rencontrent parfois de grandes difficultés pour recouvrer le montant des dommages et intérêts qui leur sont dus, et le fait qu’elles ne bénéficient pas de la possibilité de paiement sur les biens confisqués constitue pour elles un obstacle supplémentaire.

Le présent amendement vise donc à ouvrir aux entreprises cette faculté qui existe déjà pour les particuliers.