Intervention de Alain Vidalies

Réunion du 9 décembre 2013 à 16h00
Simplification et sécurisation de la vie des entreprises — Articles additionnels après l'article 21

Alain Vidalies, ministre délégué :

Je ne pense pas que cet amendement doive être traité comme tous ceux qui tendent à ajouter des dispositions au projet de loi. Dans le cas présent, il s’agit de réparer ce que l’on pourrait appeler une « injustice ».

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