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Intervention de Alain Vidalies
Réunion du 9 décembre 2013 à 16h00
Simplification et sécurisation de la vie des entreprises — Articles additionnels après l'article 21
En effet, la possibilité d’être indemnisé sur les biens du débiteur existe pour les personnes physiques depuis 2010, mais les entreprises victimes d’infractions pénales, notamment en matière de délinquance économique et financière, peuvent, elles, rencontrer des difficultés pour recouvrer les dommages et intérêts qui leur sont dus. Nous parlons ici d’entreprises qui sont victimes et qui, aujourd’hui, en l’état du droit, ne disposent pas de cette faculté qui est ouverte aux personnes physiques.
Cet amendement qui leur permettrait, comme c’est déjà le cas pour les personnes physiques, d’être payées sur les biens confisqués, nous paraît opportun et peut trouver sa place dans le présent texte.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable à l’adoption de cet amendement.
