Intervention de Jean-Louis Carrère

Sur ces trois volets essentiels pour nous – les clauses de sauvegarde, le contrôle parlementaire de l’exécution et la clause de revoyure et de retour à meilleure fortune –, le texte adopté par l’Assemblée nationale n’a pas remis en cause le vote du Sénat. J’en remercie mes collègues députés.

Quelles ont donc été les principales modifications introduites par l’Assemblée nationale ? Elles sont de trois ordres. Tout d’abord, sur l’initiative du Gouvernement, l’Assemblée nationale a adopté un ensemble d’amendements visant à majorer, à hauteur de 500 millions d’euros, le montant des ressources exceptionnelles prévues par la LPM.

Cette majoration vise à compenser les annulations de crédits de la fin de gestion de l’année 2013. Elle est donc selon moi de nature à contenir le gonflement du report de charges et à éviter l’aggravation de la « bosse », repoussée d’année en année, c’est-à-dire d’un décalage significatif dans la programmation de l’équipement des forces. Néanmoins, monsieur le ministre, il faudra, comme le réclame notre commission, s’attaquer résolument à ce report de charges. Ce sera l’un des principaux enjeux de la revoyure de 2015.

Monsieur le ministre, nous attendons des engagements concrets sur la résorption de ce report de charges. Nous vous y aiderons. Notre commission sera particulièrement vigilante et innovante sur ce point.

Certes, nous sommes partagés entre le désir qu’ont certains, dont je fais partie, de ne pas vendre tous nos trésors de famille et le souhait qu’ont d’autres, si ces trésors de famille ne sont pas absolument nécessaires pour la conduite de nos programmes, de réaliser de telles cessions, afin de nous débarrasser de ces reports, qui pèsent, voire nous obsèdent. À nous d’avoir l’intelligence et la finesse de parvenir à un moyen terme pour trouver une issue favorable à cette situation.

Sur l’initiative de sa commission des lois, l’Assemblée nationale a également modifié les dispositions relatives à la délégation parlementaire au renseignement. Elle est revenue sur certaines avancées introduites par le Sénat, dans un sens plus conforme aux souhaits du Gouvernement, comme de ceux de plusieurs membres de notre assemblée ; je pense en particulier à Gérard Larcher.

En particulier, les directeurs des services de renseignement pourront se faire accompagner, s’ils le souhaitent, par les collaborateurs de leur choix. En revanche, ils ne seront pas tenus de se rendre aux convocations, comme je l’avais souhaité initialement.

Personnellement, je regrette que l’Assemblée nationale n’ait pas voulu conserver les avancées introduites par le Sénat, qui auraient permis d’aller vers un véritable contrôle parlementaire. Toutefois, étant donné que le texte actuel représente un progrès important par rapport à la situation précédente, qui elle-même représentait une avancée notable par rapport à la situation antérieure, compte tenu de l’enjeu et afin de privilégier une démarche consensuelle entre les deux assemblées, je n’ai pas souhaité présenter de nouveaux amendements.

Enfin, sur l’initiative de sa commission de la défense, l’Assemblée nationale a souhaité ouvrir une réflexion sur le dialogue social au sein du ministère de la défense. Là encore, de grâce, pas de faux procès ou de polémiques stériles entre nous ! Nous devons être très clairs sur ce point.

L’objectif visé consiste simplement à associer davantage les personnels, civils comme militaires, à la mise en œuvre des réformes, dans un contexte où la réussite de la manœuvre des ressources humaines sera déterminante pour le succès de la LPM dans son ensemble.

Il nous faut impérativement rompre avec cet effet de ciseau, intenable, qui conduit la masse salariale à s’accroître au moment où les effectifs décroissent. Pour autant, les changements sont encadrés et limités.

Sur les autres aspects, nos collègues députés ont approuvé ou conforté les principaux apports de notre assemblée.

Il en va ainsi des dispositions visant à assurer une meilleure protection des militaires face au risque de judiciarisation que nous connaissons tous, ou de la refonte, sur l’initiative de la commission des lois du Sénat, du régime de l’accès aux données de connexion et à la géolocalisation en temps réel, dans un sens plus protecteur des libertés publiques.

C’est pourquoi j’avoue avoir été quelque peu perturbé par le fait que de grands opérateurs se posent des questions sur l’éthique des mesures que nous avons proposées, soulignant leur côté éventuellement liberticide… Il me semble au contraire que nous nous situons dans le droit fil du respect des droits de l’homme et de l’accroissement de la protection des libertés individuelles. Ces braves gens qui crient ainsi au risque liberticide seraient mieux inspirés de lire nos conclusions et nos débats afin de s’imprégner de notre sens des responsabilités, qui est au demeurant largement partagé sur toutes les travées !

C’est en effet sur l’initiative de l’ancien président de la commission des lois que nous avons débattu et voté, de façon absolument unanime, sur ce sujet.