Intervention de Jean-Yves Le Drian

… sur l’initiative du président Sueur et de M. Hyest, de revisiter plus globalement le régime juridique de l’accès de ces données par l’ensemble des services de renseignement.

Le texte de l’article 13, ainsi que cela a été dit tout à l’heure, est donc issu d’une initiative parlementaire que le Gouvernement a soutenue. Il a été voté à l’unanimité au Sénat, et je considère qu’il s’agit là d’une contribution juste et équilibrée.

Je voudrais néanmoins procéder à quelques rappels, puisque cet article semble faire débat, un débat d’ailleurs étonnamment tardif s’agissant d’un sujet dont il est question depuis déjà un certain temps.