Intervention de Jean-Yves Le Drian

En tout cas, même si ce débat ne concerne pas seulement la question militaire, je tiens à répéter que l’article 13 part d’un dispositif d’accès administratif aux données de connexion qui existe dans notre droit positif depuis 2006 et que le Conseil constitutionnel a validé en son temps au nom de l’apport du renseignement à la préservation des intérêts fondamentaux de la nation.

Si cet article étend effectivement le régime existant pour l’adapter aux missions et à la réalité de nos services de renseignement, en épousant d’ailleurs le périmètre d’autorisation des interceptions de sécurité organisé par la loi de 1991, il en renforce surtout le contrôle par rapport à la situation actuelle, ainsi que cela a été dit tout à l’heure par le président Sueur.

Ce contrôle est de nature à la fois politique, démocratique et technique, du fait notamment de l’intervention du Premier ministre en matière de géolocalisation en temps réel et des pouvoirs accrus conférés à la CNCIS, autorité administrative indépendante.

Comme l’a souligné le président Carrère, la CNIL sera appelée à se prononcer sur le décret d’application de l’article 13 et notamment sur les modalités et la durée de conservation des données.

En outre, le cas échéant, étant donné les durées limitées des dispositions relatives à l’accès aux fichiers administratifs et au PNR – passenger name record –, ce dispositif pourra être réexaminé au bout d’un premier temps de fonctionnement lors des rendez-vous législatifs à venir en matière de renseignement, puisque le Gouvernement soumettra au Parlement, assez rapidement je l’espère, un projet de loi dans ce domaine.

Enfin, le Gouvernement est soucieux du respect des libertés publiques et individuelles, comme en témoigne le projet, annoncé lors du séminaire intergouvernemental du 28 février 2013 consacré au numérique, de présenter en 2014 un texte de loi sur les droits et libertés numériques, tâche qui reviendra à ma collègue Fleur Pellerin

Pour ma part, j’estime que l’article 13 permet d’atteindre un bon équilibre entre l’efficacité opérationnelle, qu’il convient évidemment de préserver, et le respect des libertés publiques, auquel nous sommes tous très attachés.