Intervention de Bariza Khiari

L'amendement n° 2, présenté par MM. Hérisson et César et Mme Lamure, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Remplacer les mots :

du réseau

par les mots :

de l’opérateur

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 1, présenté par MM. Hérisson et César et Mme Lamure, est ainsi libellé :

Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 246-5 . – La totalité des surcoûts identifiables et spécifiques éventuellement exposés par les opérateurs et personnes mentionnées à l’article L. 246-1 pour répondre à ces demandes font l’objet d’une compensation financière intégrale de la part de l’État, à hauteur des surcoûts engendrés. » ;

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 13.