Intervention de Bariza Khiari

L'amendement n° 3, présenté par MM. Hérisson et César et Mme Lamure, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Après le mot :

procéder

insérer par les mots :

, en liaison avec les personnes physiques ou morales concernées,

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 14.