Intervention de François Marc

Ce projet de loi de finances rectificative est particulier : c'est le seul de l'année. Il comporte 93 articles, dont 59 introduits à l'Assemblée nationale, notamment par des amendements du Gouvernement. Il ne comprend pas de mesures ayant un impact budgétaire significatif, à l'inverse de l'an dernier, où le collectif budgétaire de fin d'année avait porté la création du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE).

La croissance est le soubassement de l'édifice. L'hypothèse d'évolution du PIB de + 0,8 % s'est vite révélée incertaine. Les informations publiées au début de l'année ont fait état d'un recul de 0,3 % au quatrième trimestre 2012, puis de 0,2 % au premier trimestre 2013. Le Gouvernement a donc abaissé sa prévision de croissance pour 2013 à 0,1 %, soit un chiffre plus raisonnable, dans le cadre du programme de stabilité 2013-2017.

Le Consensus Forecasts prévoyait, jusqu'à l'été 2013, une contraction du PIB de 0,3 %. Or les données publiées en août ont montré un rebond de l'activité, l'Insee faisant état d'une croissance de 0,5 % au deuxième trimestre. Aussi, l'hypothèse de croissance du PIB de 0,1 % ne paraît pas devoir être remise en cause par le léger recul du PIB enregistré au cours du troisième trimestre, de 0,1 %. En effet, le quatrième trimestre devrait être marqué par un nouveau rebond - la Banque de France et l'Insee anticipant une croissance trimestrielle de 0,4 % - et l'acquis de croissance est d'ores et déjà légèrement supérieur à 0,1 %. D'ailleurs, le FMI, l'OCDE et la Commission européenne, quant à eux, prévoient 0,2 %. En tout état de cause, dans son avis du 13 novembre, le Haut Conseil des finances publiques a estimé que les dernières informations disponibles confortaient le caractère réaliste de la prévision du Gouvernement. Tout cela est l'indice d'une évaluation objective de sa part.

Les prévisions de solde structurel et de solde conjoncturel des administrations publiques retenues au titre de l'exercice 2013 sont les mêmes que dans le projet de loi de finances pour 2014. Le solde structurel serait de - 2,6 % du PIB et le solde effectif de - 4,1 %. Pour mémoire, le projet de loi de finances pour 2013 prévoyait un solde structurel à - 1,6 % et un solde effectif à 3 %. Comme cela vient d'être dit, le Gouvernement prévoit que le solde structurel serait de - 2,6 % du PIB en 2013, ce qui correspond à une amélioration de 1,3 point de PIB par rapport à 2012.

La réduction du déficit structurel a été permise par un effort important de 1,7 point de PIB, soit un niveau proche de l'objectif de 1,9 point retenu en loi de programmation des finances publiques. L'ajustement du solde structurel a été inférieur à l'effort consenti en raison de facteurs non maîtrisables : la faiblesse de l'élasticité des prélèvements obligatoires, qui aurait contribué négativement à l'évolution des recettes, à hauteur de 0,4 point, et l'effort en dépenses, inférieur de 0,1 point de PIB à la prévision. La dépense publique progresserait de 1,7 % en volume et non de 0,9 %, en raison principalement de dépenses non prévues : vote du budget rectificatif de l'Union européenne, revalorisation des dépenses indexées sur la base d'une prévision d'inflation surestimée, etc.