Intervention de François Marc

Les dépenses maîtrisables, elles, seraient bien tenues. La norme « zéro valeur » serait respectée et les dépenses prévues par l'ONDAM seraient inférieures de 0,5 milliard à la prévision initiale.

Le solde public effectif s'élèverait donc, en 2013, à - 4,1 % du PIB, en amélioration de 0,7 point de PIB par rapport à 2012, mais en restant inférieur de 1,1 point à la cible de 3 % du PIB prévue par la loi de programmation des finances publiques (LPFP). Le fait est que l'ajustement du solde structurel a été inférieur de 0,7 point de PIB à la prévision. De plus, le solde conjoncturel s'est dégradé de 0,6 point de PIB - contre une prévision de 0,4 point - dans la mesure où la progression du PIB est restée bien en deçà de la croissance potentielle, estimée à + 1,4 %, creusant un peu plus l'écart de production. À cela vient s'ajouter le fait que le solde structurel pour l'année 2012 s'est avéré inférieur de 0,3 point de PIB à la prévision retenue dans le cadre de la LPFP, principalement en raison d'une révision du déficit structurel pour 2011.

En 2013, le solde structurel devrait être inférieur de 1 point de PIB à l'objectif défini dans la LPFP. Le Haut Conseil des finances publiques a indiqué que si cette prévision devait se réaliser, il serait « amené à constater au printemps 2014 un écart important par rapport aux orientations pluriannuelles de la loi de programmation, conduisant à la mise en oeuvre du mécanisme de correction dans les conditions prévues par la loi organique du 17 décembre 2012 ». Lorsqu'un « écart important » est identifié - c'est-à-dire au moins 0,5 % du PIB sur une année donnée ou 0,25 % par an en moyenne sur deux années consécutives -, le Gouvernement doit en exposer les raisons lors de l'examen du projet de loi de règlement, présenter les mesures de correction envisagées dans le rapport remis pour le débat d'orientation des finances publiques (DOFP), et en tenir compte au plus tard dans le prochain projet de loi de finances ou de loi de financement de la sécurité sociale de l'année.

Il n'y a rien d'inquiétant : comme nous avions pu le voir, le projet de loi de finances pour 2014 prend en compte la nouvelle trajectoire des finances publiques, ce qui permet de corriger rapidement l'écart constaté et d'atteindre l'objectif de moyen terme (OMT), soit l'équilibre structurel. L'articulation a bien été réalisée par le Gouvernement : la nouvelle trajectoire comprend déjà les mesures qu'appellerait le déclenchement du mécanisme de correction.

Les recettes fiscales nettes avaient déjà été abaissées de 10,8 milliards d'euros dans les prévisions pour 2013 associées au projet de loi de finances pour 2014 (« révisé 2013 »), soit 3,7 % de moins que dans la loi de finances initiale pour 2013. Les prévisions associées au PLFR sont quasiment identiques. Les recettes d'impôt sur le revenu sont réévaluées à la baisse de 0,5 milliard d'euros, et les autres recettes fiscales révisées à la hausse de 0,4 milliard d'euros. Au total, elles s'établiraient pour 2013 à 287,8 milliards d'euros, et seraient ainsi inférieures de 10,9 milliards d'euros aux prévisions initiales.

Le principal manque à gagner concerne la TVA (- 5,6 milliards d'euros par rapport à la LFI 2013, l'impôt sur les sociétés - 3,8 milliards et l'impôt sur le revenu - 3,1 milliards d'euros). Il faut toutefois retenir que les recettes fiscales nettes seraient en progression de 19,4 milliards d'euros par rapport à 2012.

Les encaissements nets de l'impôt sur le revenu (IR) n'atteignaient, fin octobre, que 84,2 % de l'objectif révisé annuel, en deçà du niveau de 87,1 % atteint à la même date en 2012. Il est cependant difficile de prévoir d'éventuelles moins-values supplémentaires. Pour les contribuables mensualisés, les premières mensualités se fondent sur l'impôt payé l'année précédente et les ajustements s'opèrent en novembre et en décembre. Comme, cette année, la hausse de l'IR se concentre sur les contribuables les plus aisés, ces ajustements devraient être plus importants. Cette situation crée une incertitude sur le montant exact des moins-values, estimées aujourd'hui à 0,5 milliard d'euros, en deçà des prévisions pour 2013 formulées lors de l'élaboration du PLF 2014.

Les encaissements nets de TVA, très réguliers, laissent en revanche peu d'incertitude sur son rendement final. Entre 2010 et 2013, ils n'ont progressé que de 6,5 %, en englobant l'évolution des prix. Ces données montrent la faible croissance de la consommation des ménages au cours de cette période, ainsi que l'impact de son déplacement vers des produits moins taxés. On connaît l'impact des périodes de difficulté économique sur les comportements des consommateurs : ils se tournent vers des produits plus simples, moins chers, comme cela a été observé dans les achats de yaourts...