Intervention de François Marc

Les encaissements nets de l'impôt sur les sociétés (IS) atteignaient, fin octobre, 68,3 % de l'objectif annuel révisé, soit un niveau comparable à celui des années précédentes. Le produit de l'IS a progressé d'environ 50 % entre 2010 et 2013, pour un niveau attendu de 49,7 milliards d'euros, qui demeure inférieur à celui de l'année 2007, évalué à 50,8 milliards d'euros. Il n'y a donc pas de « matraquage fiscal » des entreprises.

Le collectif rappelle les anciens DDOEF - textes portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. Il consiste en des mesures techniques, qui relèvent principalement de deux catégories : simplification, notamment des modalités de déclaration et de recouvrement de l'impôt ; amélioration du financement de l'économie avec la réforme du régime de l'assurance-vie, l'amortissement exceptionnel des investissements des entreprises dans les PME innovantes, et l'aménagement du régime des sociétés immobilières d'investissement cotées (SIIC). Il contient également quelques ajustements relatifs à la fiscalité locale.

L'impact des mesures nouvelles sur le solde budgétaire, hors la reprise de dette de l'Établissement public de financement et de restructuration (EPFR) par l'État, est faible : - 66,5 millions d'euros en 2014, + 7,9 millions d'euros en 2015, - 7,5 millions d'euros en 2016.

L'EPFR, créé en 1995, a pour mission de « gérer le soutien financier apporté par l'État au Crédit Lyonnais dans le cadre du cantonnement de certains de ses actifs » au sein du Consortium de réalisation (CDR). L'État détient l'EPFR qui, lui-même, finance le CDR, qui a repris les actifs douteux de la banque. Ce dernier est chargé de les vendre au meilleur prix. Mais les pertes, inévitables, sont supportées par l'EPFR qui, entre 1996 et 2006, a reçu de l'État des dotations en capital de 10,6 milliards d'euros. Il doit encore rembourser une dette résiduelle, en principal, de 4,48 milliards d'euros d'ici le 31 décembre 2014. Mais il ne reçoit plus de dividendes du CDR ou de dotations de l'État. Il risque donc une impasse de financement.

La reprise de sa dette par l'État est ainsi apparue comme l'option offrant le meilleur rapport coûts/avantages pour les finances publiques. D'abord, elle n'affecte pas la norme de dépenses de l'État et ne doit donc pas être compensée par des économies. En outre, elle permet de ne pas augmenter le taux de prélèvements obligatoires. De plus, elle ne nécessite pas de céder des participations de l'État. Last but not least : comme l'EPFR, en tant qu'organisme divers d'administration centrale (ODAC), est déjà compris dans le périmètre des administrations publiques au sens maastrichtien, le poids total de la dette publique française n'est pas modifié. Reste malgré tout un coût pérenne de 146 millions d'euros. Néanmoins, ce montant est minimisé car, étant donné que l'État anticipe une remontée des taux d'intérêt en 2014 et en 2015, il reprend la dette dès 2013.

Le respect des normes de dépense est identique aux prévisions pour 2013 formulées lors du dépôt du PLF 2014. Les dépenses de l'État sous la norme « zéro valeur » s'établissent à 279,4 milliards d'euros en 2013, soit un niveau inférieur d'environ 0,1 milliard d'euros à la loi de finances initiale.

Les augmentations du prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne ont été financées par des économies sur les dépenses annoncées lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative de décembre 2012, et pour ajuster le montant des ressources propres, soit 1,1 milliard d'euros.

Une augmentation exceptionnelle, correspondant aux budgets rectificatifs pour verser des crédits de paiement inscrits dans le budget pluriannuel 2007-2013 mais retardés à la suite d'une décision de novembre 2010, s'est élevée à 1,8 milliard d'euros. Elle permet de réparer des décisions héritées du passé, et n'a donc pas été prise en compte.

En norme « zéro volume », y compris la dette et les pensions, les dépenses s'élèvent à 368,6 milliards d'euros, soit 2,9 milliards d'euros de moins que dans la loi de finances initiale. Cela résulte de la diminution de 0,1 milliard d'euros des dépenses relevant de la norme « zéro valeur », à quoi s'ajoutent 1,9 milliard d'euros, grâce à une moindre charge de la dette, et une économie de 0,9 milliard d'euros au titre des pensions.

La moindre charge de la dette résulte principalement de taux d'intérêt plus faibles que prévu - « effet taux », pour 0,7 milliard d'euros - et d'une moindre charge d'indexation des titres indexés sur l'inflation - « effet inflation » -, pour 1,3 milliard d'euros. Le stock de dette indexée représente un peu plus de 11 % du total de l'encours de dette, après avoir atteint plus de 13,5 % en 2008.

Les dépenses de pension sont inférieures aux prévisions compte tenu de moindres départs en retraite et d'une revalorisation des pensions moins élevée que prévu du fait d'une faible inflation.

Les ouvertures de crédits nécessaires pour la fin de gestion ont d'abord résulté du décret d'avance du 28 novembre dernier, principalement sur les OPEX, la masse salariale, les contrats aidés et l'hébergement d'urgence. Elles ont ensuite été prévues par le présent projet de loi, et portent, hors prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne, soit sur des redéploiements de crédits dans le cadre du programme d'investissements d'avenir (PIA), soit sur des dépenses sociales dites « de guichet » : aides personnelles au logement (APL), aide médicale d'État (AME) et allocation adultes handicapés (AAH).

Les annulations s'imputent à près de 90 % sur la réserve de précaution. Elles concernent 83 programmes avec, pour ces programmes, un taux d'annulation moyen de 77 % de la réserve au 31 octobre 2013. Les annulations d'autorisations d'engagement excédant les crédits de paiement correspondent principalement, pour la mission « Recherche et enseignement supérieur », à des autorisations d'engagement inutilisées depuis le début du Plan Campus ; pour la mission « Défense », pour un montant de 400 millions d'euros, à la décision de ne plus recourir à l'externalisation des marchés d'habillement au vu des résultats de l'appel d'offres effectué ; enfin, à des annulations techniques. Dix programmes représentent à eux seuls 61 % du montant total des annulations en crédits de paiement.